Un pas est franchi au sujet de la base légale des contrôles de la DGCCRF sur les articles céramiques à usage alimentaire. Le Ministère de l’Economie et des Finances a accepté ma demande de médiation pour clarifier la situation
RAPPEL DU CONTEXTE : Lors des contrôles effectués par les directions départementales de la DGCCRF (les DDPP) sont vérifiées :
- ❶ La conformité aux 2 règlements européens qui s’appliquent de plein droit dans tous les pays de l’Union : le règlement-cadre de 2004 relatif notamment à l’étiquetage sur le point de vente et à la traçabilité ; ainsi que le règlement de 2006 sur les bonnes pratiques de fabrication
- ❷ La conformité à la directive de 1984 sur les limites de migration du plomb et du cadmium sur les zones à contact alimentaire (limites différentes selon la forme de l’objet), transposée en France dans l’arrêté de 1985 et donc applicable
- ❸ La conformité à des « normes » supplémentaires définies par la DGCCRF dans une note publiée sur son site : limite de migration de plomb et cadmium sur la zone de contact buccal + limites de migration d’arsenic, aluminium et cobalt.
Concernant le point ❸ , la DGCCRF fait valoir l’article 3 du règlement-cadre de 2004 qui autorise en effet les États Membres à établir des normes nationales spécifiques. Pour ce faire la DGCCRF doit respecter la procédure de reconnaissance mutuelle établie au sein de l’Union. Celle-ci est assez succincte.
Mais elle doit tout autant – pour justifier des contrôles et des sanctions sur son territoire – respecter les procédures françaises : une infraction sanctionnée par une contravention ne pouvant être établie qu’au regard d’un texte réglementaire ou législatif. Or je n’ai trouvé aucune trace au journal officiel français d’une obligation de faire établir par un laboratoire une mesure de la migration i) de plomb et cadmium sur la zone de contact buccal extérieur ii) d’arsenic, aluminium et cobalt.
C’est donc sur ce point en particulier que j’ai saisi une médiation de la part du Ministère de l’Économie et des Finances, après avoir sans succès interrogé ma DDPP. Ma demande a été positivement reçue par le MinEFi et l’instruction est en cours. A SUIVRE donc
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