L’article 31 de REACH définit les obligations de nos fournisseurs de matières premières céramiques concernant la FDS (Fiche de Données de Sécurité) qui doit nous être transmise obligatoirement lors de l’achat de substances ou mélanges classés dangereux
L’article L521-21 II 1° du code de l’environnement punit de 3 mois d’emprisonnement et 20 000 euros d’amende le non respect de l’article
https://reach-info.ineris.fr/consultation_section/28654/28701#28702
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