Céramiste et formatrice

Conditions Générales de Vente

C.G.V. i) des formations à distance portant sur les réglementations encadrant l’activité céramique et ii) des stages de modelage de l’argile dispensés à l’atelier
1° Informations relatives à l’entreprise prestataire (art. L111-1 4°)

Morgane LOUIS-GOBIN (E.I.). SIRET : 511 978 132 00054. N°TVA intracommunautaire : FR 33511978132. Franchise en base de TVA. Déclaration d’activité d’organisme de formation enregistrée sous le numéro 84380803138 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes. Adresse : 282 route des Clots 38250 Villard de Lans FRANCE

2° Caractéristiques essentielles de la prestation (art. L111-1 1°)

Prestation formation

La prestation est constituée i) d’une part de l’animation en direct à distance d’une formation portant sur les règlementations sanitaires européennes et françaises s’appliquant aux activités de production d’articles en céramique ii) d’autre part en la fourniture d’un livret sous format électronique (PDF) contenant l’ensemble des sources d’information réglementaires, ainsi que des synthèses de contenu et des illustrations.

Le lien de connexion transmis pour accéder aux sessions de cours à distance n’est PAS TRANSFÉRABLE A UN TIERS. La prestation est vendue unitairement pour 1 PARTICIPANT(E).

Prestation stage de modelage

La prestation est délivrée à l’atelier situé au 282 route des Clots 38250 Villard de Lans FRANCE. Elle est constituée des produits et services suivants

i) Fourniture des matières premières (pâtes céramiques, engobes, engobes vitrifiables,…), du mobilier (tables, sièges, éclairage …) et des outils (moules, outils de modelage et de décor, planches, tabliers, chiffons, tournettes, décapeur thermique, …)

ii) Accompagnement personnalisé visant la création d’une ou plusieurs pièce.s personnelle.s par le.la stagiaire

iii) Transmission de connaissances techniques et démonstrations / illustrations concernant les techniques de façonnage de l’argile par modelage, les outils proposés à l’atelier, les propriétés des argiles et des matériaux de décor à disposition (notamment sur le plan sanitaire), les techniques de décor sur argile crûe, les propriétés physiques de la pièce cuite à 980°

iv) Cuisson à 980° de la ou des pièces créée.s par le.la stagiaire.

3° Prix de la prestation (art. L111-1 2°)

Le prix de la prestation est communiqué dans les conditions particulières du contrat de vente. Il est exprimé hors taxes et TTC. Le taux de TVA appliquée est de 0%. L’entreprise prestataire Morgane LOUIS-GOBIN (E.I.) est exonérée de déclaration et de paiement de la TVA en vertu de l’article 293B du code général des impôts.

4° Dates d’exécution de la prestation (art. L111-1 3°)

Prestation formation

Les dates de tenue des sessions de formation sont communiquées dans les conditions particulières du contrat de vente.

Le lien de connexion pour accéder au service internet de visioconférence est transmis au Client par le prestataire via un message électronique au plus tard 3 jours ouvrés avant la première session. En cas de non réception passé ce délai, le Client alertera le prestataire par messagerie électronique.

Le livret au format PDF sera transmis au Client par messagerie électronique au plus tard 8 jours ouvrés avant la première session. En cas de non réception passé ce délai, le Client alertera le prestataire par messagerie électronique.

Prestation stage de modelage de l’argile

La/les date(s) de tenue du stage sont communiquées dans les conditions particulières du contrat de vente.

5° Conditions d’exécution de la prestation (art. L111-1 3°)

Prestation formation

L’utilisation du service d’appel vidéo par internet est gratuite. L’utilisation est possible sans installation d’application, en passant simplement par un navigateur internet (ex. : Firefox, Chrome).

Les conditions d’accès au service internet sont de la responsabilité du client : utilisation d’un ordinateur (recommandé) ou d’un téléphone (moins adapté), abonnement à un service d’accès à internet, utilisation d’une application de navigation sur internet, etc. L’entreprise prestataire ne saurait être tenue pour responsable des difficultés d’accès rencontrées par le Client.

6° Obligation de paiement

Prestation formation

La commande ferme est conditionnée par le paiement au comptant de l’intégralité du prix de la prestation.

Prestation stage de modelage

La commande ferme est conditionnée par le paiement au comptant d’un acompte de 50% du prix de la prestation.

7° Coordonnées de paiement

Le paiement est à effecteur

– soit par virement bancaire sur le compte suivant : Titulaire du compte : Morgane GOBIN ; IBAN : FR76 3006 6100 6100 0109 3220 152 ; BIC : CMCIFRPP

– soit par transfert Paypal

– soit par paiement à distance sécurisé par carte bancaire

8° Résolution

Si le paiement n’est pas effectif dans les 14 jours calendaires qui suivent l’acceptation du présent contrat, la vente est résolue de plein droit.

9° Droit de rétractation

Dans le cas des ventes conclues à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours après conclusion du contrat (L221-18). Cette rétractation donne lieu à remboursement intégral des sommes versées (L221-24). Le remboursement a lieu dans les 14 jours qui suivent la notification de la rétractation par le client (L221-24). Le cas échéant, le Client informe le prestataire de sa rétractation par message électronique suivant un format libre ou en utilisant le formulaire ci-après.

10° Formulaire de rétractation

Compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat . A l’attention de Morgane LOUIS-GOBIN (E.I.) 282 route des Clots 38250 Villard de Lans. SIRET : 511 978 132 00054. « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de services ci-dessous :_______; Commandée le _______; Nom du / de la participant(e) : _______ ; Raison sociale du client (si professionnel) : _______; Adresse du client : _______ ; Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : _______ ; Date : _______ »

11° Remboursement du paiement de la prestation

Au-delà du délai de rétractation, il ne sera procédé à aucun remboursement.

12° Exception à l’application du délai de rétractation (L221-28)

Dans le cas où la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, le Client renonce au droit de rétractation.

13° Propriété intellectuelle et droit à l’image

Prestation formation

Morgane Louis-Gobin est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients.

A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Morgane Louis-Gobin pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Morgane Louis-Gobin.

A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de Morgane Louis-Gobin.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Filmer, enregistrer les prestations pédagogiques objet du présent contrat, de même que diffuser ces films et enregistrements, sans l’autorisation de Morgane LOUIS-GOBIN, engage la responsabilité civile et pénale du Client et expose à des condamnations à ce titre.

14° Force majeure

La responsabilité de l’entreprise Morgane LOUIS-GOBIN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

15° Résolution des litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Grenoble.

16° Protection des données à caractère personnel des clients particuliers (Règlement UE 2016/679)

Le Client donne son consentement à la collecte de ses données. Les données à caractère personnel du Client collectées dans le présent contrat ont uniquement pour vocation de permettre l’exécution de la prestation. La responsable du traitement des données personnelles du Client est Morgane Louis-Gobin. Sur simple demande du Client, ses données seront supprimées une fois la prestation exécutée. Le Client dispose d’un droit d’accès, d’un droit au retrait de consentement, d’un droit de rectification, de suppression des données, d’un droit à limiter le traitement. En cas de litige il convient de s’adresser à la CNIL

17° Acceptation expresse par le Client des conditions générales de vente

La validité du contrat est soumise à l’acceptation des conditions particulières et des conditions générales de vente par le client