𝙇𝙖 𝙩𝙖𝙭𝙚 𝙃𝘽𝙅𝙊𝘼𝙏 𝙚𝙨𝙩 𝙤𝙗𝙡𝙞𝙜𝙖𝙩𝙤𝙞𝙧𝙚 𝙨𝙪𝙧 𝙡𝙖 𝙫𝙚𝙣𝙩𝙚 𝙙𝙚 𝙫𝙖𝙞𝙨𝙨𝙚𝙡𝙡𝙚 (0,19% du CA taxable HT).
Elle est prélevée par 𝐅𝐫𝐚𝐧𝐜𝐄𝐜𝐥𝐚𝐭 : le comité professionnel de développement économique des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie 𝗲𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝗿𝘁𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘁𝗮𝗯𝗹𝗲. Il assure une mission de service public. Ce n’est pas un syndicat ou une union professionnelle. Ses actions sont financées par la taxe.
La Taxe HBJOAT est encadrée par le code des impôts sur les biens et services : articles L471-1 à L471-58
- La taxe est appliquée Sur les ventes par les fabricants aux détaillants (art. L471-23)- Sur les ventes par les points de vente au détail (art.L471-27)
- Les produits assujettis : vaisselle et verrerie en porcelaine (code 23.41.11 dans la nomenclature CPF), en faïence, en grès ou en terre (code 23.41.12)
- Exonération de paiement : si le montant annuel total de la taxe est inférieur à 20 € soit 10 526 € de CA HT sur les produits assujettis (art. L471-53)
- Fréquence de déclaration : 1 fois / an en deçà de 200 €/an de taxe (soit +100 000 € de CA)
Pour en savoir plus :
- FrancEclat : https://www.franceclat.fr/
- Prestations accessibles en créant un compte ici https://extranet.franceclat.fr/login
- Pour déclarer : https://www.teletaxe.fr/
- Nomenclature de classification des produits français (CPF) https://www.insee.fr/fr/information/2399243
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