{"id":1092,"date":"2022-05-20T01:04:52","date_gmt":"2022-05-19T23:04:52","guid":{"rendered":"https:\/\/morganelouisgobin.com\/?p=1092"},"modified":"2022-11-23T15:15:15","modified_gmt":"2022-11-23T14:15:15","slug":"les-normes-specifiques-de-la-dgccrf-sont-elle-legales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/morganelouisgobin.com\/index.php\/2022\/05\/20\/les-normes-specifiques-de-la-dgccrf-sont-elle-legales\/","title":{"rendered":"Les \u00ab\u00a0normes\u00a0\u00bb sp\u00e9cifiques de la DGCCRF sont elle l\u00e9gales?"},"content":{"rendered":"\n
Existence – ou PAS – d’une base l\u00e9gale pour les contr\u00f4les de la DGCCRF(1)<\/sup> sur les c\u00e9ramiques alimentaires : limites aluminium \/ arsenic \/ cobalt + plomb et cadmium sur la zone de contact buccal ? <\/h5>\n\n\n\n

20.05.2022 Pourquoi la DGCCRF ne r\u00e9pond-elle pas \u00e0 mes questions ?<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Je me le demande tous les jours un peu plus, alors que cela fait maintenant 7 semaines<\/strong> que mon courrier a \u00e9t\u00e9 transmis au bureau 4B en charge de la r\u00e9glementation. Et qu’il a \u00e9t\u00e9 bien re\u00e7u. J’ai v\u00e9rifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Ce d\u00e9lai de non-r\u00e9ponse est tout de m\u00eame surprenant. J’avais partag\u00e9 dans un pr\u00e9c\u00e9dent article<\/a> l’information selon laquelle cette m\u00e9diation avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie et des Finances<\/strong>. J’esp\u00e9rais partager tr\u00e8s vite les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse. A d\u00e9faut, je choisis de communiquer en toute transparence les questions que j’ai adress\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Avant de poursuivre, je tiens n\u00e9anmoins \u00e0 rappeler que je ne traite ni les lois, ni les sujets sanitaires avec l\u00e9g\u00e8ret\u00e9. C’est tout le contraire puisque j’en ai fait un sujet central de mon travail<\/a>, en cr\u00e9ant la premi\u00e8re formation <\/a>destin\u00e9e aux c\u00e9ramistes sur ces deux sujets et en mettant au point une gamme de c\u00e9ramiques alimentaires (ZEROTOX<\/a>) totalement exemptes d’intrants class\u00e9s dangereux. <\/p>\n\n\n\n

Dans ma d\u00e9marche un peu insistante vis \u00e0 vis de la DGCCRF – que j’ai commenc\u00e9 \u00e0 contacter en novembre 2020 – il ne s’agit donc pas du tout de contester le bien fond\u00e9 de la protection de la sant\u00e9 des consommateurs ni de nier le probl\u00e8me – r\u00e9el – de l’utilisation de mati\u00e8res premi\u00e8res class\u00e9es dangereuses en c\u00e9ramique alimentaire <\/p><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Mon point est le suivant : si un agent de contr\u00f4le se pr\u00e9sente sur mon point de vente, pr\u00e9l\u00e8ve des \u00e9chantillons de pi\u00e8ces et m’adresse des sanctions, il est imp\u00e9ratif que cel\u00e0 s’inscrive dans un cadre l\u00e9gal. De tels pouvoirs – \u00e9normes quand on y pense – doivent s’appuyer sur un corpus de textes clairs<\/strong>, quand on a la chance de vivre dans un Etat de droit. <\/p>\n\n\n\n

La deuxi\u00e8me raison pour laquelle j’insiste aupr\u00e8s de la DGCCRF concerne le fait que la seule preuve accept\u00e9e soit un certificat de laboratoire. On se demande donc \u00e0 quoi peuvent bien servir toutes les exigences des r\u00e8glements de 2004 et 2006(2)<\/sup> <\/strong>au sujet des dossiers de tra\u00e7abilit\u00e9 et de bonnes pratiques, si de toutes fa\u00e7ons l’agent de contr\u00f4le ne s’int\u00e9resse qu’au certificat du labo. <\/p>\n\n\n\n

Enfin, la 3\u00e8me raison – et pas des moindres – tient \u00e0 l’impact \u00e9conomique pour nous artisans<\/strong> de la r\u00e9alisation de ces tests par un laboratoire. Cela commence par la perte s\u00e8che de la valeur des pi\u00e8ces envoy\u00e9es. S’y ajoutent les frais de port et – last but not least – le co\u00fbt tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 des tests eux-m\u00eames. <\/p>\n\n\n\n

J’avais cru sinc\u00e8rement que mon long courrier (5 pages) am\u00e8nerait une r\u00e9ponse rapide et je me pr\u00e9parais \u00e0 soigner mon \u00e9go si je d\u00e9couvrais que j’\u00e9tais compl\u00e8tement pass\u00e9e \u00e0 cot\u00e9 d’un d\u00e9cret, d’un arr\u00eat\u00e9, d’un quelque chose d\u00e9crivant les obligations auxquelles nous serions tenus, sp\u00e9cifiquement en France (3)<\/sup>. J’ai retourn\u00e9 le journal officiel dans tous les sens sans rien trouver. Mais bon, personne n’est \u00e0 l’abri d’un loup\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Aujourd’hui c’est plut\u00f4t l’inverse : plus le temps passe et plus je me dis que j’ai possiblement mis le doigt sur quelque chose. <\/p>\n\n\n\n

Alors voil\u00e0, une fois n’est pas coutume. C’est le premier article dans lequel je n’ai pas de texte de loi \u00e0 citer, pas le moindre petit morceau d’alin\u00e9a \u00e0 vous mettre sous la dent. Rien, nada. Aujourd’hui tout ce que nous avons c’est 359 caract\u00e8res (espaces compris) dans une note publi\u00e9e sur l’extranet de la DGCCRF. La fameuse note MCDA n\u00b02. Si cel\u00e0 suffit \u00e0 justifier, sur le plan du droit fran\u00e7ais, tous les pouvoirs des agents de contr\u00f4le sur le sujet, j’en serai fort marrie.<\/p>\n\n\n\n

A d\u00e9faut de mieux, je choisis de vous recopier ici les questions que j’ai adress\u00e9es dans mon courrier du 5 avril dernier <\/p><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

Question 1 :<\/strong> Quel est le statut l\u00e9gal des \u00ab limites sp\u00e9cifiques \u00bb figurant dans la note MCDA n\u00b02 au sujet de la migration de plomb et cadmium sur la zone de contact buccal, ainsi que de la migration d\u2019aluminium, arsenic et cobalt ? S\u2019agit-il de recommandations ou s\u2019agit-il d\u2019obligations l\u00e9gales auxquelles toute entreprise \u00e9tablie en France et mettant en vente des articles c\u00e9ramiques destin\u00e9s \u00e0 un usage alimentaire est soumise ?<\/p>\n\n\n\n

Question 2<\/strong> : s\u2019agit-il d\u2019obligations l\u00e9gales pour lesquelles une preuve de conformit\u00e9 doit \u00eatre fournie ?<\/p>\n\n\n\n

Question 3 : <\/strong>s\u2019agit-il d\u2019obligations l\u00e9gales pour lesquelles la seule preuve de conformit\u00e9 accept\u00e9e est un certificat \u00e9tabli \u00e0 la suite d\u2019une mesure en laboratoire ?<\/p>\n\n\n\n

Question 4 <\/strong>: si le caract\u00e8re d\u2019obligation l\u00e9gale a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans les r\u00e9ponses aux questions pr\u00e9c\u00e9dentes, quelles sont les r\u00e9f\u00e9rences des textes de loi fran\u00e7ais (lois, d\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s etc\u2026) qui en attestent ?<\/p>\n\n\n\n

Question 5 <\/strong>: en vertu de quels textes de loi fran\u00e7ais les agents de contr\u00f4le de la DGCCRF sont-ils fond\u00e9s \u00e0 exercer des contr\u00f4les, prises d\u2019\u00e9chantillons et sanctions au sujet de ces \u00ab limites sp\u00e9cifiques \u00bb?<\/p>\n\n\n\n

Question 6 <\/strong>: quelles que soient les r\u00e9ponses apport\u00e9es aux questions pr\u00e9c\u00e9dentes, pouvez-vous mettre \u00e0 jour la note MCDA n\u00b02 en cons\u00e9quence et accompagner la publication de cette mise \u00e0 jour d\u2019un communiqu\u00e9 visant \u00e0 clarifier la situation ?<\/p>\n\n\n\n

Question 7 : <\/strong>si le caract\u00e8re d\u2019obligation l\u00e9gale a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans les r\u00e9ponses aux questions pr\u00e9c\u00e9dentes quel est l\u2019impact au titre du droit communautaire :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. La proc\u00e9dure de reconnaissance mutuelle doit-elle \u00eatre appliqu\u00e9e ?<\/li>\n\n\n\n
  2. Le cas \u00e9ch\u00e9ant l\u2019a-t-elle \u00e9t\u00e9 ? Pouvez-vous en fournir la preuve ?<\/li>\n\n\n\n
  3. Les \u00ab limites sp\u00e9cifiques \u00bb de la DGCCRF s\u2019imposent elles \u00e0 un c\u00e9ramiste implant\u00e9 dans un autre pays de l\u2019UE dans lequel aucune disposition sp\u00e9cifique n\u2019existe (exemple la Belgique) qui mettrait en vente des c\u00e9ramiques \u00e0 usage alimentaire sur le territoire fran\u00e7ais?<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    A SUIVRE, bien entendu.<\/p>\n\n\n\n

    Deniers jours pour s’inscrire \u00e0 la formation<\/a> R\u00e9glementations des risques chimiques en c\u00e9ramique, qui se tiendra les mardi 7 et 14 juin 2022 en distanciel, de 15h \u00e0 17h. <\/p><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n

    (1) Direction G\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes<\/p>\n\n\n\n

    (2) R\u00e8glement cadre 1935\/2004 et r\u00e8glement bonnes pratiques de fabrication 2023\/2006<\/p>\n\n\n\n

    (3) En sus des obligations de la Directive europ\u00e9enne de 1984 (84\/500\/CEE) sur plomb et cadmium qui, elles, ne sont pas contestables mais ne portent que sur l’int\u00e9rieur de la pi\u00e8ce c\u00e9ramique ; pas sur la zone de contact buccal \u00e0 l’ext\u00e9rieur<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Existence – ou PAS – d’une base l\u00e9gale pour les contr\u00f4les de la DGCCRF(1) sur les c\u00e9ramiques alimentaires : limitesPour lire la suite …Les \u00ab\u00a0normes\u00a0\u00bb sp\u00e9cifiques de la DGCCRF sont elle l\u00e9gales?<\/span><\/a><\/span><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1760,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_ti_tpc_template_sync":false,"_ti_tpc_template_id":"","footnotes":""},"categories":[7],"tags":[39,31,37,43,48,45],"class_list":["post-1092","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-ceramique-alimentaire","tag-ceramique","tag-ceramique-alimentaire","tag-dgccrf","tag-reglementation","tag-risques-sanitaires","tag-securite-alimentaire"],"yoast_head":"\nLes "normes" sp\u00e9cifiques de la DGCCRF sont elle l\u00e9gales? - Morgane Louis-Gobin<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/morganelouisgobin.com\/index.php\/2022\/05\/20\/les-normes-specifiques-de-la-dgccrf-sont-elle-legales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Les "normes" sp\u00e9cifiques de la DGCCRF sont elle l\u00e9gales? 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